Acerca de
Perquisitions
Qu'est-ce qu'une perquisition ?
Il s'agit d'une opération qui a pour objectif la recherche d'éléments de preuve de la commission d'une ou plusieurs infractions par la police dans un lieu fermé au cours d'une enquête (enquête de flagrance ou enquête préliminaire) ou d'une instruction.
Concrètement, des enquêteurs vont pénétrer dans un lieu privé et fouiller afin de rechercher des preuves. A l'occasion de cette opération, ils procéderont à la saisie d'éléments nécessaires à la manifestation de la vérité.
Quelles sont les conditions ?
La perquisition est un acte contraignant qui est strictement encadré par le Code de Procédure Pénale.
La première condition est que l'opération de perquisition doit être réalisée par un Officier de Police Judiciaire (OPJ).
Ensuite, la présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu est requise. Un représentant peut être désigné ou deux témoins requis dans certains cas. Lorsque les policiers agissent dans le cadre d'une enquête préliminaire, il est nécessaire qu'ils recueillent l'accord (assentiment donné par écrit) de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. Il est toutefois possible de passer outre cet assentiment sur décision du Juge des Libertés et de la Détention (JLD).
Enfin, les perquisitions sont réalisées entre 6h et 21h sauf exception.
Il existe des conditions supplémentaires propres à certains lieux (cabinets d'avocats, cabinets d'un médecin, entreprises de presse etc.)