Acerca de

Dans quels cas puis-je faire l'objet d'un contrôle d'identité ? 

 

• Contrôle de police judiciaire

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Ce contrôle est opéré lorsqu'il existe, à l'encontre de la personne, une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête, qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

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Ce type de contrôle peut également avoir lieu sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat.

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• Contrôle de police administrative

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Ce contrôle est opéré pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

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• Contrôle en zone transfrontalière 

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Ce contrôle est opéré dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention de Schengen et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et aux abords de ces gares. L'objectif est la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi.

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• Contrôle dans les lieux à usage professionnel

 

Ce contrôle est opéré sur réquisitions du procureur de la République, prises pour une durée maximum d'un mois et présentées à la personne disposant des lieux ou à celle qui la représente, les OPJ sont habilités à entrer dans les lieux à usage professionnel, en vue notamment de contrôler l'identité des personnes qui y sont occupées. L'objectif est de vérifier qu'elles figurent sur le registre unique du personnel ou qu'elles ont fait l'objet des déclarations obligatoires.

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