Acerca de

Les réductions de peines

Qu'est-ce que les réductions de peines ? 

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Il s'agit d'une mesure qui dispense le condamné d'exécuter une partie de sa peine privative de liberté. 

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Comment obtenir des réductions de peines ? 

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• Les réductions de peines automatiques 

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Elles sont accordées dès que la personne est condamnée de manière définitive et visent à récompenser l'absence de mauvaise conduite.

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Le crédit de réduction de peine est de trois mois la première année puis deux mois pour les années suivantes. Pour les peines inférieures à un an, ou pour la partie de la peine inférieure à une année pleine, le crédit de réduction de peine est de sept jours par mois.

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En cas de faute disciplinaire, le Juge de l'Application des Peines (JAP) peut prendre une mesure de retrait des réductions de peine, à la demande du chef d'établissement ou du procureur de la République. Le retrait peut affecter les CRP exécutés, en cours d'exécution ou encore à exécuter

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• Les réductions de peines supplémentaires

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Elles sont accordées par le JAP aux détenus qui manifestent des efforts de réadaptation sociale (suivi d'une formation, passage d'un examen, indemnisation des parties civiles etc.). 

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Elles sont, au maximum, de trois mois par année et sept jours par mois, à partir de la condamnation définitive. Le JAP doit être saisi par le condamné ou le procureur, mais il peut aussi s'autosaisir.

Le JAP doit rendre une ordonnance après avis de la commission de l'application des peines, dans les deux mois de la demande.

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