Acerca de
La composition pénale
Qu'est-ce que c'est ?
La composition pénale est une alternative aux poursuites qui permet d'être condamné sans passer devant un Tribunal. Dans le cadre d'une composition pénale, le Procureur de la République propose à l'auteur de l'infraction une ou plusieurs mesures. La composition pénale est souvent utilisée en droit routier.
Quelles sont les conditions pour qu'il puisse y avoir une composition pénale ?
Deux conditions doivent être réunies :
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La personne doit reconnaitre les faits qui lui sont reprochés
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L'infraction doit être punie d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende
Comment se déroule une composition pénale ?
La personne se voit adresser une convocation devant le Procureur de la République ou plus souvent, devant un délégué du Procureur de la République. Il est de droit de se faire assister par un avocat. Cette convocation comporte une proposition d'une ou plusieurs mesure(s) effectuée par le Procureur de la République. Ces mesures peuvent être un travail d'intérêt général (TIG), une amende, un stage de sensibilisation aux violences conjugales etc.
Le jour de la convocation, il est possible de solliciter un délai de 10 jours pour donner votre réponse. Dans ce cas, la personne fera l'objet d'une nouvelle convocation.
Si la proposition est acceptée, le Président du Tribunal peut ou non la valider. Si tel n'est pas le cas, elle sera déclarée caduque et le Procureur pourra engager des poursuites à l'encontre de l'auteur de l'infraction.
Puis-je refuser la peine proposer ?
Il est possible de refuser la composition pénale. Dans ce cas, le Procureur de la République peut vous renvoyer devant le Tribunal compétent.
La condamnation va-t-elle figurer sur mon casier judiciaire ?
La condamnation prononcée dans le cadre d'une composition pénale ne figure que sur le bulletin n°1 (B1) qui est seulement accessible par la Justice. En revanche, elle ne sera pas inscrite sur le bulletin n°2 (B2), ni sur le bulletin n°3 (B3).