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Le choix du régime matrimonial

Les futurs époux ont trois possibilités :

Choisir l'un des régimes matrimoniaux régis par le code civil (régime légal de la communauté réduite aux acquêts, régime de la séparation de biens, régime de la participation aux acquêts, régime de la communauté universelle)
Adopter l'un de ces régimes et ajouter des clauses particulières
Créer leur propre régime matrimonial dès lors que celui-ci respecte les règles d'ordre public. En effet, les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.

Si les époux n'établissent pas de contrat de mariage, ils seront soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts qui prévoit que tout ce qui est acheté au cours de mariage est commun peu importe l'époux à l'origine de l'achat.

Pour mettre en place un régime matrimonial autre que celui de communauté réduite aux acquêts, il faut établir un contrat de mariage. L'objectif de ce contrat est d'organiser la vie patrimoniale des époux.

La rédaction du contrat de mariage se fait par acte notarié avant la célébration du mariage. La présence et le consentement simultanés des parties au contrat ou de leur(s) mandataire(s) sont requis. Juste avant la célébration du mariage, les époux devront remettre à l'officier d'état civil le certificat remis par le notaire.

Il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial ou de modifier le régime matrimonial initial. Cette modification ou ce changement se fait par acte notarié. En cas d'opposition d'une partie au contrat initial, d'un enfant majeur, du tuteur de l'enfant mineur sous tutelle ou encore d'un créancier ou, sur saisine du notaire s'il estime que le projet de convention modificative risque de porter atteinte aux intérêts patrimoniaux de l'enfant mineur sous administration légale, le juge peut intervenir.