Acerca de

Le divorce pour faute 

Quelle faute ? 

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Quatre critères doivent être réunis pour que la faute soit caractérisée : 

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• Violation des devoirs et obligations du mariage 

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Il doit s'agir d'une faute conjugale c'est-à-dire d'une faute relative aux devoirs découlant du mariage. Par exemple, un manquement au devoir de fidélité, un refus de contribution aux charges du mariage ou encore un manquement au devoir de loyauté. 

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• Violation grave ou renouvelée 

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• Violation rendant intolérable le maintien de la vie commune

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• Violation volontaire 

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Quelle(s) preuve(s) ?

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La faute peut être établie par tous moyens  (C. civ., art. 259). Toutefois, l'époux ne peut apporter une preuve qu'il aurait obtenu par fraude ou violence.

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Quelle(s) conséquence(s) ? 

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L'époux fautif peut être condamné à verser des dommages-intérêts à l'autre époux au titre de la réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif. 

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Par ailleurs, il peut être condamné à indemniser l'autre époux en réparation du préjudice dû à la dissolution du mariage.

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