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Le nom de famille

A la naissance, les parents font le choix du nom du père, du nom de la mère ou des deux. Il existe un principe d'immutabilité du nom de famille c'est-à-dire qu'il est interdit de changer de nom de famille par un acte de volonté privée.

Dans certains cas énumérés ci-dessous, le changement de nom de famille est possible mais la procédure s'avère souvent fastidieuse.

Le 18 décembre 2021, le ministre de la justice, Eric Dupont-Moretti, annonçait que la procédure de changement de nom de famille serait simplifiée. Ainsi, la proposition de loi qui devrait être déposée dans les prochains jours prévoit que les personnes majeures pourront solliciter la modification de leur nom de famille par un simple formulaire.

Aujourd'hui, pour quelles raisons et comment peut-on changer de nom de famille ?

Avoir un intérêt légitime : Il s'agit par exemple des personnes portant un nom à consonance ridicule ou grossière ou encore pour éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral. La demande de changement de nom, précédée d'une publication au Journal officiel de la République française, est adressée au ministre de la Justice et le changement est autorisé par décret publié au Journal officiel (Décr. n° 94-52 du 20 janv. 1994).

Aboutissement d'une contestation ou d'une réclamation de filiation : Dans ce cas, l'enfant change de nom sauf en cas d'intérêt supérieur contraire.

Acquisition de la nationalité française : Une personne ayant acquis la nationalité française peut solliciter la traduction en langue française de son nom ou sa modification lorsque l'apparence, la consonance ou le caractère étranger de son nom est susceptible de gêner son intégration dans la communauté française (L. n° 72-964 du 25 oct. 1972). Cette modification est accordée sur le rapport du ministre chargé des autorisations, soit par le décret conférant la naturalisation ou la réintégration, soit par un décret postérieur à l'acquisition de la nationalité française.

Nom acquis dans un autre Etat de l'Union européenne : La personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État membre de l'Union européenne peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État.

Transmission du nom des citoyens morts pour la France : Lorsque le dernier représentant masculin d'une famille est mort à l'ennemi, sans postérité, les successibles peuvent demander à relever son nom en procédant à une adjonction au leur. La décision relève du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession par voie de requête (L. du 2 juill. 1923).