Acerca de

L'ordonnance de protection

Dans quels cas peut-on obtenir une ordonnance de protection ? 

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Une victime de violences exercées par son conjoint, concubin, partenaire de PACS actuel ou ancien peut obtenir une ordonnance de protection que les violences soient psychologiques, physiques, économiques ou sexuelles dès lors qu'elles mettent en danger la personne et/ou un ou plusieurs enfants.

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Elle peut également être délivré à une personne majeure menacée de mariage forcé. 

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Quelle est la procédure ? 

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A titre préalable, il est important de rappeler que le dépôt d'une plainte pénale n'est pas obligatoire.

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Le juge aux affaires familiales est saisi par une requête de la personne concernée ou par le ministère public avec l'accord de celle-ci.

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Sans délai, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance fixant la date de l'audience qui sera signifiée dans un délai de deux jours à compter de l'ordonnance. Le juge délivre une ordonnance de protection, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience.

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L’audience a lieu en chambre du conseil c’est-à-dire dans le bureau du juge, hors la présence du public.

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Quelles mesures ? 

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• interdiction d’entrer en contact avec le demandeur

• interdiction de se rendre dans certains lieux désignés

• interdiction de détenir ou de porter une arme

• prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique

• interdiction pour le défendeur de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance, assortie de l’obligation de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.

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Les mesures de protection sont prises pour une durée maximale de six mois.

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