Acerca de

Qu'est-ce que c'est ? 

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La prestation compensatoire est une somme d'argent versé par un époux à l'occasion d'un divorce qui vise à effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. 

 

Elle peut être fixée par le juge ou par les époux lorsque ceux-ci optent pour un divorce par consentement mutuel ou lorsqu'ils ont rédigé une convention portant sur la prestation compensatoire. 

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Comment est-elle déterminée ? 

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La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (C. civ., art. 271).

 

Plus précisément, le juge prend en compte la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux etc. 

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Elle est évaluée au moment du prononcé du divorce. 

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Comment est-elle versée ? 

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La prestation compensatoire peut être versée selon deux modalités : 

• Un capital : il peut s'agir du versement d'une somme d'argent ou de l'attribution de biens 

• Une rente viagère lorsque son bénéficiaire est incapable de subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé

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