Acerca de

A titre préalable, il convient de rappeler les différents types de divorce qui n'ont pas été modifiés par la réforme : 

 

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Lorsque les époux résident séparément depuis au moins une année

• Le divorce pour faute : Lorsque l’un des époux a commis une faute qui est à l’origine de la rupture et qui rend intolérable le maintien de la vie conjugale

• Le divorce pour acceptation du principe de rupture : Lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce sans que les causes à l’origine de celui-ci soit évoqué

 

Hormis ces cas, les époux peuvent également divorcer par consentement mutuel.

 

SAISINE

 

Avant la réforme, le prononcé du divorce était précédé d'une requête, d'une audience de conciliation puis d'une assignation. Désormais, la demande en divorce peut être introduite de deux manières :

 

• Par une assignation :

 

Il s’agit d’un acte délivré par voie d’huissier.

 

Le fondement du divorce pourra y être indiqué dans deux cas : en cas d’altération du lien conjugal (délai d’un an depuis la séparation) ou en cas de divorce accepté (lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce)

 

 

• Par une requête conjointe :

 

Les deux époux saisissent ensemble le Juge aux Affaires Familiales dès lors qu’ils acceptent le principe de rupture du mariage.

 

 

AUDIENCE D’ORIENTATION ET LES MESURES PROVISOIRES

 

L'audience de conciliation est désormais remplacée par une audience d'orientation au cours de laquelle l’avocat est obligatoire pour chacun des époux. En revanche, la présence des époux n’est pas imposée sauf demande expresse du juge.

 

Le juge va entendre chaque avocat sur les mesures provisoires sollicitées par les époux. Il a ensuite plusieurs choix :

• Renvoyer en mise en état judiciaire

• Prendre acte de la régularisation d’une convention de procédure participative de mise en état

• Clôturer pour délibérer sur le dossier