DROIT PÉNAL
Vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction :
Maître PAQUIÉ assiste les personnes majeures et mineures :
-
En garde à vue (entretiens, auditions et confrontations)
-
En audition libre
-
Lors des déferrements devant le Procureur de la République
-
Lors de l'instruction (mise en examen, interrogatoires, confrontations, reconstitutions)
-
Pour les demandes de mise en liberté après placement en détention provisoire
-
Devant la Chambre de l'instruction (nullité de procédure, demande de mise en liberté etc.)
Vous êtes convoqué devant une juridiction répressive :
Maître PAQUIÉ vous assiste devant toutes les juridictions du territoire français pour défendre vos intérêts.
-
Devant le Tribunal de police (contraventions)
-
Devant le Tribunal Correctionnel (délits)
-
Convocation par procès-verbal
-
Citation directe
-
Comparution immédiate
-
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
-
-
Devant la Cour d'Assises (crimes)
-
Devant le Juge des libertés et de la détention
-
Devant la Commission de discipline pénitentiaire
-
Devant le Juge de l'Application des peines (aménagement de peines)
-
Devant le Juge des enfants
-
Devant le Tribunal pour enfants