Acerca de
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Qu'est-ce que c'est ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou procédure dite de "plaider-coupable" est une procédure qui permet de juger rapidement la personne qui reconnait avoir commis une infraction. Elle est applicable pour tous délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 (délits commis par les mineurs, délits de presse, d'homicide involontaire, délits politiques et délits dont la poursuite est régie par une loi spéciale) et des atteintes volontaires ou involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévues aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans (C. pr. pén., art. 495-7).
Afin de garantir les droits de la défense, la présence de l'avocat est obligatoire.
La procédure se déroule en trois temps :
1. PROPOSITION DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Le procureur de la République propose à l'auteur de l'infraction, par l'intermédiaire de son avocat, une ou plusieurs peines.
Il est essentiel de préciser que la peine d'emprisonnement proposée ne peut pas excéder la moitié de la peine encourue ni, en tout état de cause, être supérieure à trois ans, avec ou sans sursis.
2. ACCEPTATION PAR L'AUTEUR DE L'INFRACTION
La proposition du procureur peut être acceptée ou refusée par l'intéressé, soit immédiatement, soit dans les dix jours suivants.
Attention, pendant ce délai, le procureur peut solliciter du juge des libertés et de la détention un placement sous contrôle judiciaire, en détention provisoire (si la peine proposée est d'au moins deux mois d'emprisonnement ferme avec exécution immédiate) ainsi qu'une assignation à résidence avec surveillance électronique (C. pr. pén., art. 495-10).
La nouvelle comparution devant le procureur de la République a lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours.
En cas de refus, le procureur renvoie nécessairement l'intéressé devant le tribunal correctionnel.
En cas d'acceptation, dont la validité est subordonnée à la présence de l'avocat, l'intéressé est présenté au président du tribunal judiciaire pour homologation de l'accord intervenu.
3. HOMOLOGATION PAR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Le président de Tribunal Judiciaire procède ensuite à une homologation de la proposition en vérifiant au préalable la réalité des faits et leur qualification juridique et en constatant que la personne a, en la présence de son avocat, reconnu ces faits et accepté la ou les peines proposées.
L'ordonnance d'homologation produit les effets d'un jugement de condamnation (dont inscription au casier judiciaire) ; elle est immédiatement exécutoire. Elle est susceptible d'appel dans les dix jours.
Le refus d'homologation oblige le procureur à renvoyer l'intéressé soit devant le tribunal correctionnel soit devant le juge d'instruction.