Acerca de

La garde à vue

Conditions :

Seule une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement

Par ailleurs, la garde à vue doit « constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

1° permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

3° empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que leur famille ou leurs proches ;

5° empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

6° garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit » (art. 62-2, al. 2).

Durée :

La durée de la garde à vue ne peut excéder 24 heures (C. Proc. Pén. art. 63, II, al. 1er). La mesure peut être prolongée pour une nouvelle durée de 24 heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République.

Pour les infractions graves, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre la durée totale de 72 heures (ou 96 et 144 heures, en cas de trafic de drogue, terrorisme etc.).

Droits de la personne gardée à vue :

Droit d'être examinée par un médecin
Droit de faire prévenir par téléphone un proche (un seul), son employeur, et si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays
Droit d'être assistée par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la garde à vue
Droit d'être assistée par un interprète
Droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions de l'officier de police judiciaire
Droit de présenter des observations au magistrat qui peut faire une prolongation de la garde à vue
Droit de lire, au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, le procès-verbal indiquant le début de la garde à vue, les procès-verbaux d'interrogatoire. S'il existe, il peut également lire le certificat médical établi par le médecin venu l'examiner dans les locaux de la police judiciaire.