Acerca de

Qu'est-ce que c'est ? 

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La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger une personne à l'issue de sa garde à vue lorsqu'il apparaît au procureur de la République que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée.

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Dans quels cas une personne peut-elle être jugée dans le cadre d'une comparution immédiate ? 

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La procédure de comparution immédiate est applicable :

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• en cas de délits flagrants si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois

• pour les autres infractions lorsque le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans 

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Elle n'est pas applicable pour les délits de presse, les délits politiques ou les infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale ainsi que pour les infractions commises par les mineurs.

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Comment cela se passe-t-il ? 

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A l'issue de sa garde à vue, la personne est déférée devant le procureur de la République qui lui indique qu'elle est renvoyée devant le Tribunal Correctionnel afin d'être jugé dans le cadre d'une audience de comparution immédiate. 

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Lorsque la comparution devant le Tribunal Correctionnel ne peut avoir lieu le jour même, le procureur de la République peut faire traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de placement en détention provisoire après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat. Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal.

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Le jour de l'audience devant le Tribunal Correctionnel, le prévenu a deux choix : 

- être jugé immédiatement 

- demander un renvoi pour préparer sa défense

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Si le prévenu demande un renvoi, le juge peut placer la personne en détention provisoire, sous contrôle judiciaire ou le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique.