Acerca de

Qu'est-ce que c'est ? 

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Issu de la fusion entre le sursis avec mise à l'épreuve, le sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) et la contrainte pénale, le sursis probatoire est une mesure qui permet de suspendre l'exécution d'une peine d'emprisonnement sous réserve que le condamné respecte durant le délai de probation (compris entre 1 et 3 ans / 5 ans en cas de récidive légale / 7 ans en cas de double récidive légale) un certain nombre d'obligations. 

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Qui peut bénéficier d'un sursis probatoire ? 

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• Condition quant à la durée d'emprisonnement prononcée 

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La peine d'emprisonnement prononcée doit être inférieure ou égale à 5 ans ou 10 ans en cas de récidive légale. Le sursis probatoire peut toutefois être prononcé que pour une partie de la peine, c'est ce qu'on appelle communément une peine "mixte". Par exemple, une personne peut être condamnée à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois assortis d'un sursis probatoire. 

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• Condition quant à l'infraction commise 

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Le sursis probatoire est applicable aux crimes et aux délits sauf : 

- Lorsque la personne condamnée a déjà fait l'objet de deux condamnations assorties de sursis probatoire pour des délits identiques ou assimilés et qu'elle se trouve en état de récidive légale 

- Lorsque la personne a déjà fait l'objet d'une condamnation assortie de sursis probatoire pour une infraction identique ou assimilées dès lors qu'il s'agit soit d'un crime, soit d'un délit de violences volontaires, d'agressions ou d'atteintes sexuelles ou d'un délit commis avec la circonstance aggravante de violences.

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Quelles sont les obligations auxquelles doit se soumettre la personne condamnée ? 

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La personne condamnée peut notamment être soumise aux obligations suivantes : 

 

• établir sa résidence en un lieu déterminé

• exercer une activité professionnelle ou suivre une formation

• se soumettre à un suivi psychologique, psychiatrique et/ou en addictologie (en cas de dépendance à l'alcool ou à la drogue)

• réparer les dommages causés par l'infraction

• s'abstenir de conduire certains véhicules

• ne pas fréquenter les débits de boissons

• accomplir à ses frais un des stages prévus par l'article 131-5-1 du code pénal (citoyenneté, sensibilisation à la sécurité routière, responsabilisation aux violences etc.)

• résider hors du domicile ou de la résidence du couple ou s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci

• obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG)

• répondre aux convocations du juge de l'application des peines (JAP), du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et/ou d'une association effectuant le suivi des personnes condamnées à une peine de sursis probatoire  

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Comment prend fin le sursis probatoire ? 

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Trois hypothèses : 

• La personne respecte l'ensemble de ses obligations judiciaires et/ou ne fait l'objet d'aucune révocation du sursis probatoire : la condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue c'est-à-dire qu'elle disparaît à l'issue du délai de probation

• La personne commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun :  la juridiction de jugement qui prononce une peine privative de liberté ferme, peut prononcer la révocation, totale ou partielle, du ou des sursis probatoire(s) prononcé(s) antérieurement

• La personne ne respecte par les mesures de contrôle et/ou les obligations particulières ou la personne a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée : le JAP, d'office ou sur réquisitions du parquet peut ordonner la révocation totale ou partielle du sursis 

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