MENTIONS LÉGALES

Données à caractère personnel : 

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En application des articles 13 et 14 du Règlement européen sur la Protection des Données et de l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés, Valentine PAQUIÉ est, dans le cadre de ses activités, susceptible de traiter un certain nombre de données à caractère personnel (notamment le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l'adresse mail).

Valentine PAQUIÉ veille à ne collecter et ne traiter que les données qui sont strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. 

Le Responsable du Traitement est la Valentine PAQUIÉ.

Les données à caractère personnel pouvant être collectées sont en particulier toute information nécessaire à l’accomplissement de la mission de Valentine PAQUIÉ. Celle-ci ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Les données collectées sont destinées à être utilisées par Valentine PAQUIÉ uniquement.

Certaines données à caractère personnel pourront être communiquées à toutes autorités judiciaires et administratives qui en feraient la demande ainsi qu’à des prestataires techniques ou de services, étant entendu que le tiers prestataire n’a pas le droit d’utiliser les données fournies à d’autres fins que la mission pour laquelle les données lui sont confiées et/ou pour les seuls besoins de l’exécution du service.

Dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement européen sur la Protection des Données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante :

contact@paquie-avocat.fr

ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Valentine PAQUIÉ 

6-8 Rue Villien à AVESNES-SUR-HELPE

Les personnes concernées ont également la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL.